JORF n°158 du 10 juillet 2003

Arrêté du 17 juin 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;

Vu l'accord conclu le 3 avril 2003 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT),

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 avril 2003, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
N'est pas concerné par l'extension le membre de phrase de l'article 3 de l'accord ainsi rédigé : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».

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Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 juin 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade