Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 100 000 EUR.
Arrêté du 17 juin 2002
Article 2
Historique des versions
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 100 000 EUR.
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 100 000 EUR.
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 100 000 EUR.