Arrêté du 17 juin 1998

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 juillet 2013

Créé le 27 juin 1998 · Abrogé le 6 juillet 2013

Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juin 1998 au vendredi 5 juillet 2013

Source : Légifrance