Abrogé par Arrêté du 24 juin 2013 - art. 2
Créé le 27 juin 1998 · Abrogé le 6 juillet 2013
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.