Arrêté du 17 juin 1998

Article 7

Abrogé6 juillet 2013

Créé le 27 juin 1998

Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 juillet 2013

Abrogé parArrêté du 24 juin 2013art. 2

En vigueur du samedi 27 juin 1998 au vendredi 5 juillet 2013