Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2010 - art. 3
Créé le 27 juin 1998 · Abrogé le 9 octobre 2010
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.