Arrêté du 17 juin 1998

Article 7

Abrogé9 octobre 2010

Créé le 27 juin 1998

Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 octobre 2010

Abrogé parArrêté du 30 septembre 2010art. 3

En vigueur du samedi 27 juin 1998 au vendredi 8 octobre 2010