La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;

Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la demande du président du conseil d'administration Fédération de la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne et de la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère en date du 14 mars 1997 ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 septembre 1997 ;

Vu l'avis du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Bretagne en date du 7 octobre 1997,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain