Art. 1er. - Sont annulées sur 1995 des autorisations de programme d'un montant de 52 955 758 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°143 du 21 juin 1996
Arrêté du 17 juin 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1995 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS),CHAP. 9 ET 12.APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0143 du 21/06/96 Page 9288
......................................................