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Arrêté du 17 juin 1996

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 76 161 731 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 76 161 731 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 162 503 314 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 162 503 314 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19,FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES,LIGNES 1 A 5.OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19,FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES,CHAP. 3 A 6.ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE PRECITE,CHAP. 1 A 7.APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 17 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0143 du 21/06/96 Page 9288 a 9289
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Arrêté du 17 juin 1996