Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 16 janvier 1996 conclu dans le secteur du conditionnement,

de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs, à l'exclusion des dispositions du deuxième tiret de l'article 5.