Abrogé par Arrêté du 12 février 2008 - art. 7 (V)
Créé le 26 juin 1996 · Abrogé le 25 février 2008
Art. 7.
Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.