JORF n°148 du 28 juin 1994

Art. 3. - L'arrêté du 27 mai 1975 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 27 mai 1975 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.