JORF n°148 du 28 juin 1994

Art. 2. - Ces commissions placées auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Ces commissions placées auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.