Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1994, est rendue obligatoire du 1er juin au 10 septembre 1994 la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 2/94 relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale embarquée à la pêche au thon germon de l'Atlantique Nord-Est.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.