Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1994, est rendue obligatoire, pour toute la campagne de pêche 1994, la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 1/94 relative à l'organisation de la pêche au thon germon de l'Atlantique Nord-Est.
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.