Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 21 janvier 2009
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.