Arrêté du 17 juin 1994

Article 2

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Article 2

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance