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Arrêté du 17 juin 1994

fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie

Abrogé21 janvier 2009
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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;

Vu les délibérations des chambres de commerce et d'industrie concernées ;

Vu les avis des commissions instituées par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;

Vu les rapports économiques des préfets,

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 7 juillet 1994 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

C.C.I et nombre de sièges

Abrogé21 janvier 2009

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

En vigueur du jeudi 7 juillet 1994 au mardi 20 janvier 2009

Arrêté du 17 juin 1994
C.C.I et nombre de sièges
Article 2