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Arrêté du 17 juin 1993

fixant les modalités de rattachement au budget du Plan des sommes provenant de la cession à des organismes français ou étrangers des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations Internationales

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Le Premier ministre et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre ;
Vu le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d’un centre d’études prospectives et d’informations internationales, notamment son article 6,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le produit des cessions des études commandées au Centre d’études prospectives et d’informations internationales en France et à l’étranger est rattaché, par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget des services du Premier ministre (IV. - Plan) selon les modalités suivantes :

31-96 Autres rémunérations : 35 p. 100

34-04 Travaux et enquêtes : 10 p. 100

34-05 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques : 30 p. 100

34-98 Moyens de fonctionnement des services : 25 p. 100

Art. 2. - L’arrêté du 22 mai 1992 est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

LE PRODUIT DES CESSIONS DES ETUDES COMMANDEES AU CEPII EN FRANCE ET A L'ETRANGER EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (IV: PLAN) SELON LES MODALITES SUIVANTES::

31-96 AUTRES REMUNERATIONS 35%;

34-04 TRAVAUX ET ENQUETES 10%;

34-05: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES 30%;

34-98: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES 25%.

ABROGE L'ARRETE DU 22-05-1992.

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 6 DU DECRET 78353 DU 20-03-1978.

Fait à Paris, le 17 juin 1993.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du commissaire au Plan :

Le chef des services administratifs et financiers,

J. BRÉHIN

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON

Arrêté du 17 juin 1993