Nouvelle version à venir1 janvier 2029
En vigueur depuis le 26 août 1993 · Dernière version le 1 janvier 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Les informations saisies sont :
- le nom de famille, le nom marital, les prénoms, la filiation, l'adresse, la date et le lieu de naissance. Les informations se rapportant à la profession, la nationalité, la situation militaire et la situation familiale du prévenu ne sont enregistrées que dans le seul cas de saisine du tribunal de police ;
- les références du permis de conduire ;
- la nature, la date, l'heure et le lieu de l'infraction ;
- les références des documents constatant l'infraction et celles concernant son enregistrement ;
- le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule des contrevenants au code de la route ;
- le tribunal compétent, la date et le montant des réquisitions d'ordonnances pénales, le montant de l'amende et la date de la décision du juge, le montant de la caution ;
- les indications concernant les extraits d'ordonnances pénales adressés au comptable du Trésor, les bordereaux récapitulatifs de ces extraits, les paiements intervenus ;
- les date et heure des audiences, les mentions relatives aux citations, aux décisions judiciaires et à leurs significations, aux oppositions et aux appels ;
- les renseignements relatifs aux casiers judiciaires (bulletin numéro 1), d'alcoolémie et de circulation lorsqu'il y aura lieu de mettre en oeuvre la procédure de citation directe ;
- les décisions judiciaires définitives.