Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Placier, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous son autorité, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
- les décisions concernant les frais de justice à concurrence de 50000 F et l'attribution des indemnités lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à concurrence de 100000 F;
- les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau et de Mme Sylvie Placier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, sous-chef de service administratif.