Arrête:
1 version
JORF n°140 du 18 juin 1991
Arrêté du 17 juin 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique, pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de l'administration centrale de l'aviation civile;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
délégation permanente est donnée à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Lambert, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gilles Marquigny, sous-directeur.
1 version
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
délégation permanente est donnée à M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques André Pichot, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, sous-directeurs.
1 version
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques André Pichot et Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Jacques Delol, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Christian Reboa, chef de service administratif, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer toutes les décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions, à l'exception des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de catégories A, des décisions d'affectation et de mise à la retraite.
1 version
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Placier, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous son autorité, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
- les décisions concernant les frais de justice à concurrence de 50000 F et l'attribution des indemnités lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à concurrence de 100000 F;
- les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau et de Mme Sylvie Placier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, sous-chef de service administratif.
1 version
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, chef adjoint de service administratif, placée directement sous son autorité, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
- les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires des catégories B et C;
- les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau et de Mme Marie-France Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Micheline Rabereau, attaché d'administration centrale.
1 version
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relatives à ses attributions, et notamment:
1 version