Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
délégation permanente est donnée à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
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