Arrêté du 17 juin 1987

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Des contrôles pourront être effectués, à l'initiative des autorités administratives ou dans le cadre de la gestion du certificat de qualification " marque NF - TONDEUSES A GAZON ", pour surveiller la conformité des tondeuses à gazon aux prescriptions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 septembre 1987 · Dernière version le 10 novembre 1993

Des contrôles pourront être effectués, à l'initiative des autorités administratives ou dans le cadre de la gestion du certificat de qualification " marque NF - TONDEUSES A GAZON ", pour surveiller la conformité des tondeuses à gazon aux prescriptions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 1993

En vigueur du vendredi 11 septembre 1987 au mardi 9 novembre 1993

Source : Légifrance