Arrêté du 17 juin 1987

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 7 septembre 1979, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1983, est abrogé.

Cependant, jusqu'au 1er juillet 1987, les matériels d'un type existant ayant fait l'objet de mesures acoustiques suivant les prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 1979 modifié susvisé peuvent être importés ou mis sur le marché conformément aux dispositions antérieures.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1987 · Dernière version le 10 novembre 1993

L'arrêté du 7 septembre 1979, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1983, est abrogé.

Cependant, jusqu'au 1er juillet 1987, les matériels d'un type existant ayant fait l'objet de mesures acoustiques suivant les prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 1979 modifié susvisé peuvent être importés ou mis sur le marché conformément aux dispositions antérieures.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-09-07cite  Arrêté 1983-09-28

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 1993

En vigueur du dimanche 17 janvier 1988 au mardi 9 novembre 1993

En vigueur du vendredi 11 septembre 1987 au samedi 16 janvier 1988

Source : Légifrance