En vigueur depuis le 22 juin 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'une annexe à la convention collective des employés de nettoyage
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 à la convention collective susvisée.