En vigueur depuis le 22 juin 1986
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'une annexe à la convention collective des employés de nettoyage
Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire une annexe à la convention collective des employés de nettoyage.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986 à la convention collective susvisée.
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