Arrêté du 17 juin 1974

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre chargé du travail et notamment en cas d'inobservation des articles 3, 4, 5 et 6.

Des contrôles pourront être effectués à tout moment par un organisme ou une personne qualifié, désigné par le ministre chargé du travail en vue de s'assurer du respect des dispositions de ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juillet 1974

L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté du ministre chargé du travail et notamment en cas d'inobservation des articles 3, 4, 5 et 6.

Des contrôles pourront être effectués à tout moment par un organisme ou une personne qualifié, désigné par le ministre chargé du travail en vue de s'assurer du respect des dispositions de ces articles.

Relations

cite

cite  Arrêté 1974-06-17 art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 juillet 1974

Source : Légifrance