En vigueur depuis le 7 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance d'une fédération dans une convention collective
Résumé. Un arrêté reconnaît la Fédération des enseignes de l'habillement comme représentative dans une convention collective de vente au détail d'habillement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.