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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC n° 1619)

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Reconnaissance de syndicats dans les cabinets dentaires

Résumé. Un arrêté reconnaît trois syndicats comme représentatifs dans la convention collective des cabinets dentaires et précise leur répartition de pouvoirs.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Reconnaissance de syndicats dans les cabinets dentaires

Résumé. Un arrêté reconnaît trois syndicats comme représentatifs dans la convention collective des cabinets dentaires.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC n° 1619), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • les Chirurgiens-dentistes de France - Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (Les CDF- CNSD) ;
  • Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) ;
  • Union Dentaire.

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans les cabinets dentaires

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre trois syndicats de dentistes pour s'opposer à l'extension d'accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • les Chirurgiens-dentistes de France - Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (Les CDF- CNSD) : 73,05 % ;
  • Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) : 17,75 % ;
  • Union Dentaire : 9,20 %.

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Annulation d'un arrêté sur les syndicats de dentistes

Résumé. Un arrêté de 2021 sur les syndicats de dentistes est annulé et remplacé par une nouvelle liste.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC n° 1619) est abrogé.

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4