Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat National de l'Edition (SNE) : 67,44 % ;
  • Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) : 23,83 % ;
  • Chambre Syndicale de l'Edition Musicale (CSDEM) : 7,04 % ;
  • Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 1,69 %.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans l'édition

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre les syndicats d'employeurs dans l'édition pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat National de l'Edition (SNE) : 67,44 % ;
  • Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) : 23,83 % ;
  • Chambre Syndicale de l'Edition Musicale (CSDEM) : 7,04 % ;
  • Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 1,69 %.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Source : Légifrance