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Arrêté du 17 juillet 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC n° 1996)

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Arrêté du 17 juillet 2025 sur les syndicats de pharmaciens

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 reconnaît deux syndicats dans la convention collective des pharmacies, précise leurs pouvoirs, supprime des articles d'un ancien arrêté et prévoit la publication d'une nouvelle réglementation.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 juillet 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Reconnaissance de syndicats en pharmacie

Résumé. Deux syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention collective des pharmacies.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (IDCC n° 1996), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
  • Union des Syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans la pharmacie

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats de pharmaciens pour s'opposer à l'extension d'accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des Syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) : 72,13 % ;
  • Union des Syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) : 27,87 %.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de juillet 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 3
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Publication d'un arrêté concernant les pharmaciens

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation pour les pharmaciens.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Arrêté du 17 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4