Arrêté du 17 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de deux syndicats dans le bâtiment), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 75,23 % ;
  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 24,77 %.

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En vigueur depuis le 4 août 2025

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Poids des organisations professionnelles d’employeurs dans l’opposition à l’extension des accords collectifs

Résumé. La Fédération Française du Bâtiment détient 75,23 % et la CAPEB 24,77 % du poids pour s’opposer à l’extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de deux syndicats dans le bâtiment), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 75,23 % ;
  • Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 24,77 %.

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En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Source : Légifrance