Arrêté du 17 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Les dépenses considérées comme des coûts fixes visées au 8° de l'article 4 du décret du 5 juillet 2024 susvisé et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation visées au 1° de l'article 5 du même décret sont définies en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2024

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Définit les coûts fixes et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation

Résumé. Les règles pour les coûts fixes et le calcul de l'excédent brut d'exploitation sont dans l'annexe de l'arrêté.

Les dépenses considérées comme des coûts fixes visées au 8° de l'article 4 du décret du 5 juillet 2024 susvisé et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation visées au 1° de l'article 5 du même décret sont définies en annexe du présent arrêté.

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