Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application prorata temporis des limites annuelles
Résumé Pour l'année en cours, les limites doivent être respectées proportionnellement aux jours où la décision s'applique.
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entre en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
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