Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des tiers
Résumé Les droits des autres sont protégés par cette décision.
La présente décision est prise sous réserve des droits des tiers.
1 version