JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Arrêté du 17 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;

Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour la campagne 2021-2022 ;

Vu l'avenant à l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour la campagne 2023-2024 adopté le 25 novembre 2022 par le comité interprofessionnel de gestion du Comté,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de régulation de l'offre de fromages pour l'appellation d'origine protégée 'Comté'

Résumé Les producteurs de 'Comté' doivent suivre les règles jusqu'en mars 2024.

En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Comté » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation jusqu'au 31 mars 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté

Résumé Les nouvelles règles pour le Comté sont publiées et accessibles en ligne.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté telles que modifiées par l'avenant du 25 novembre 2022 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e811a5d5-078b-45e5-b1f0-1b1509a332ca.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel