JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Article 7

Article 7

La note attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est supprimée.


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La note attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est supprimée.