Arrêté du 17 juillet 2019

Article 2

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions