JORF n°0184 du 11 août 2018

Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du systeme de vote electronique par internet

Article 5

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé au plus tard le 27 novembre 2018.

Article 6

Une cellule d'assistance technique académique créée à compter de l'ouverture du système de vote électronique par internet est accessible par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique. Elle prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales pour les électeurs relevant de l'académie. Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire. Les heures d'ouverture sont publiées sur les sites internet du ministère de l'éducation nationale, des académies et des établissements publics administratifs relevant du ministère de l'éducation nationale.
Cette cellule a vocation à aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant la période de vote. Pendant cette période, elle est accessible le jeudi 29 novembre 2018 de 10 heures à 20 heures, le vendredi 30 novembre 2018 de 8 heures à 20 heures, le samedi 1er décembre 2018 de 9 heures à 17 heures, les lundi 3 décembre, mardi 4 décembre et mercredi 5 décembre 2018 de 8 heures à 20 heures et le jeudi 6 décembre 2018 de 8 heures à 17 heures 30 (heure de Paris).