Article 3
L'annexe II de ce même arrêté est ainsi modifiée :
Au modèle n° 2, deuxième ligne du tableau, quatrième colonne, les mots « R V/2 §5, section A-V/2, §1 » sont ajoutés après le chiffre « 3 ».
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JORF n°0172 du 28 juillet 2018
Article 3
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Version 1
L'annexe II de ce même arrêté est ainsi modifiée :
Au modèle n° 2, deuxième ligne du tableau, quatrième colonne, les mots « R V/2 §5, section A-V/2, §1 » sont ajoutés après le chiffre « 3 ».