JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 18 du 11 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 18 du 11 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I, à la convention collective susvisée.