A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2004Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés qui octroient des prêtsArrêté du 12 novembre 2004Art. 423-36-2 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2004Art. 423-36-3 → Version 1Arrêté du 12 novembre 2004Art. 423-36-4 → Version 1
- Arrêté du 12 novembre 2004Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés qui octroient des prêts , Art. 423-36-2, Art. 423-36-3, Art. 423-36-4
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2004Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêtsArrêté du 12 novembre 2004Art. 423-56 → Version 1
- Arrêté du 12 novembre 2004Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts , Art. 423-56
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2004Art. 424-1 → Version 3
- Arrêté du 12 novembre 2004Art. 424-1
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