A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés qui octroient des prêts , Art. 423-36-2, Art. 423-36-3, Art. 423-36-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Sct. Paragraphe 5 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts , Art. 423-56 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2004 > > Art. 424-1 > >