JORF n°0174 du 27 juillet 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2017, à compter du 1er septembre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

|DIRECTION
interrégionale|ETABLISSEMENT| NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|-------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Lyon |SPIP du Rhône|Régie de recettes et d'avances| 100 | 200 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2017, à compter du 1er septembre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

DIRECTION

interrégionale

ETABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Lyon

SPIP du Rhône

Régie de recettes et d'avances

100

200