Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des bureaux de la négociation et de la législation pénales
Résumé. La sous-direction de la négociation et de la législation pénales est divisée en trois bureaux spécialisés dans différents aspects du droit pénal.
La sous-direction de la négociation et de la législation pénales comprend trois bureaux :
- le bureau de la négociation pénale européenne et internationale ;
- le bureau de la législation pénale générale ;
- le bureau de la législation pénale spécialisée.