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ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment est compétent dans ces trois domaines ainsi qu'en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Dans ces différents domaines, ce bureau :

  • élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
  • anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
  • suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
  • est chargé du suivi de l'action publique ;
  • développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés ;
  • assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents ;
  • développe, en concertation avec le bureau de l'entraide pénale internationale, des relations avec le bureau Eurojust et, dans le cadre d'instances internationales ou bilatérales, avec ses homologues étrangers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de lutte contre la criminalité organisée

Résumé. Un bureau spécialisé lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, en coordonnant les politiques pénales et en collaborant avec d'autres services.

Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment est compétent dans ces trois domaines ainsi qu'en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre et d'infractions à la législation sur les stupéfiants.
Dans ces différents domaines, ce bureau :

  • élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
  • anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
  • suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
  • est chargé du suivi de l'action publique ;
  • développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés ;
  • assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents ;
  • développe, en concertation avec le bureau de l'entraide pénale internationale, des relations avec le bureau Eurojust et, dans le cadre d'instances internationales ou bilatérales, avec ses homologues étrangers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance