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ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

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Article 4

Le bureau de l'exécution des peines et des grâces est compétent en matière de procédures et mesures post-sentencielles.
A ce titre, ce bureau :

  • instruit les recours en grâce ;
  • élabore les recours en révision au nom du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • élabore les pourvois dans l'intérêt de la loi au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les bureaux concernés par la question juridique posée ;
  • suit et instruit les demandes en réexamen, en lien avec les bureaux concernés par la question juridique posée ;
  • élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines de l'exécution et de l'application des peines ;
  • anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
  • suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification de ces dispositions et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales portant sur ces matières ;
  • est en charge, dans ce même domaine, du suivi de l'action publique ;
  • assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs compétents dans le champ de l'exécution et de l'aménagement des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de l'exécution des peines et des grâces

Résumé. Le bureau de l'exécution des peines et des grâces s'occupe des procédures après un jugement, comme les recours en grâce et la révision des peines.

Le bureau de l'exécution des peines et des grâces est compétent en matière de procédures et mesures post-sentencielles.
A ce titre, ce bureau :

  • instruit les recours en grâce ;
  • élabore les recours en révision au nom du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • élabore les pourvois dans l'intérêt de la loi au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les bureaux concernés par la question juridique posée ;
  • suit et instruit les demandes en réexamen, en lien avec les bureaux concernés par la question juridique posée ;
  • élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines de l'exécution et de l'application des peines ;
  • anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
  • suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification de ces dispositions et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales portant sur ces matières ;
  • est en charge, dans ce même domaine, du suivi de l'action publique ;
  • assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs compétents dans le champ de l'exécution et de l'aménagement des peines.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance