Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Rôles du bureau de la politique pénale générale
Le bureau de la politique pénale générale est compétent en matière de droit pénal général - y compris le droit de la presse, le droit pénal des mineurs et les affaires militaires - et de procédure pénale pour toutes les questions ne relevant pas de la compétence des autres bureaux.
Il est notamment chargé de l'ensemble des questions relatives :
- au traitement judiciaire des victimes et à l'aide aux victimes ;
- aux dérives sectaires ;
- à la prévention de la délinquance et aux politiques partenariales ;
- à l'organisation des parquets et aux nouvelles technologies ;
- à la lutte contre les infractions racistes ou antisémites.
Dans ces différents domaines, ce bureau :
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
- anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
- est chargé du suivi de l'action publique ;
- concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme ;
- assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.