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ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

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Le bureau de la politique pénale générale est compétent en matière de droit pénal général - y compris le droit de la presse, le droit pénal des mineurs et les affaires militaires - et de procédure pénale pour toutes les questions ne relevant pas de la compétence des autres bureaux.
Il est notamment chargé de l'ensemble des questions relatives :

  • au traitement judiciaire des victimes et à l'aide aux victimes ;
  • aux dérives sectaires ;
  • à la prévention de la délinquance et aux politiques partenariales ;
  • à l'organisation des parquets et aux nouvelles technologies ;
  • à la lutte contre les infractions racistes ou antisémites.

Dans ces différents domaines, ce bureau :

  • élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
  • anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
  • suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
  • est chargé du suivi de l'action publique ;
  • concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme ;
  • assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du bureau de la politique pénale générale

Résumé. Le bureau de la politique pénale générale gère les affaires de droit pénal et de procédure, aide les victimes, lutte contre les dérives sectaires et le racisme, et coordonne les parquets.

Le bureau de la politique pénale générale est compétent en matière de droit pénal général - y compris le droit de la presse, le droit pénal des mineurs et les affaires militaires - et de procédure pénale pour toutes les questions ne relevant pas de la compétence des autres bureaux.
Il est notamment chargé de l'ensemble des questions relatives :

  • au traitement judiciaire des victimes et à l'aide aux victimes ;
  • aux dérives sectaires ;
  • à la prévention de la délinquance et aux politiques partenariales ;
  • à l'organisation des parquets et aux nouvelles technologies ;
  • à la lutte contre les infractions racistes ou antisémites.

Dans ces différents domaines, ce bureau :

  • élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;
  • anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;
  • suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification de ces dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;
  • est chargé du suivi de l'action publique ;
  • concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le secrétariat général, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme ;
  • assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance