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ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 10

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Article 10

Le bureau de la négociation pénale européenne et internationale conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes intéressant la matière pénale.
Il concourt aux négociations internationales en matière pénale.
Il est associé par le bureau de la législation pénale générale et le bureau de la législation pénale spécialisée à l'élaboration des projets de loi et de décrets présentés par le ministère de la justice ou par les différents départements ministériels concernés pour transposer dans l'ordre interne les instruments normatifs de l'Union européenne et adapter le droit national aux instruments internationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de la négociation pénale européenne et internationale

Résumé. Le bureau de la négociation pénale européenne et internationale participe aux discussions sur les lois pénales en Europe et dans le monde, et aide à adapter les lois françaises aux règles internationales.

Le bureau de la négociation pénale européenne et internationale conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes intéressant la matière pénale.
Il concourt aux négociations internationales en matière pénale.
Il est associé par le bureau de la législation pénale générale et le bureau de la législation pénale spécialisée à l'élaboration des projets de loi et de décrets présentés par le ministère de la justice ou par les différents départements ministériels concernés pour transposer dans l'ordre interne les instruments normatifs de l'Union européenne et adapter le droit national aux instruments internationaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance