JORF n°0167 du 22 juillet 2015

ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juillet 2015, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 26-26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, et 73, rue d'Amsterdam, à Paris, cadastré section CD n° 67 d'une contenance de 2 806 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 168083/332771.