Abrogé1 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 19 juin 2015 - art. 2
Créé le 27 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 19 juin 2015art. 2
En vigueur du dimanche 27 juillet 2014 au mardi 30 juin 2015