Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 juin 2013 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la définition et aux conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.